Règlements européens et lois nationales qui encadrent la blockchain, les crypto-actifs, les paiements, l’IA et la cybersécurité — avec leurs dates d’application, un résumé en langage clair et le lien vers le texte officiel.
Dernière mise à jour du référentiel : 7 octobre 2026En créant un compte, vous pouvez recevoir par e-mail les dernières mises à jour des lois que vous choisissez de suivre — créer mon compte.Classés du plus établi au plus récent. Chaque fiche renvoie au texte officiel sur EUR-Lex et signale les prochaines échéances.
Impose un agrément aux prestataires de services sur crypto-actifs et un livre blanc aux émetteurs. Encadre les stablecoins, les réserves, la gouvernance et les abus de marché.
Chaque transfert de crypto-actifs doit être accompagné des données de l'émetteur et du bénéficiaire. Les transferts depuis ou vers des portefeuilles auto-hébergés sont contrôlés.
Gestion du risque informatique, notification des incidents majeurs, tests de résilience et encadrement contractuel des prestataires TIC pour tout le secteur financier, CASP compris.
Classe les systèmes d'IA par niveau de risque : pratiques interdites, transparence obligatoire, supervision humaine et documentation pour le haut risque.
Base légale, minimisation, sécurité, notification des violations sous 72 h et droits des personnes. L'inscription de données personnelles sur une blockchain publique demande des précautions particulières.
Gestion du risque cyber, notification d'incident en 24 h puis 72 h, responsabilité de la direction. S'applique via les lois nationales de transposition — voir Belgique, Luxembourg et France ci-dessous.
Crée les portefeuilles européens d'identité numérique, les registres électroniques qualifiés et les attestations d'attributs. L'horodatage qualifié y gagne une présomption légale dans toute l'Union.
Partage des données des objets connectés, portabilité entre fournisseurs cloud et exigences d'arrêt sécurisé pour les contrats intelligents (article 36).
Permet d'exploiter des plateformes de négociation et de règlement de titres tokenisés par dérogation, sous agrément. Un élargissement est proposé depuis décembre 2025.
Sécurité dès la conception pour tout produit numérique — portefeuilles, nœuds, logiciels livrés — suivi des vulnérabilités et marquage CE.
Le logiciel — y compris l'IA et les mises à jour — devient un « produit » : présomptions de défaut et divulgation de preuves au bénéfice des victimes.
Les prestataires crypto identifient leurs utilisateurs et déclarent les transactions aux administrations fiscales, avec échange automatique entre États membres.
Règlement unique anti-blanchiment directement applicable, prestataires crypto assujettis, nouvelle autorité européenne de supervision (AMLA).
Obligations de modération et de transparence des plateformes ; règles d'équité des contrôleurs d'accès (accès aux magasins d'applications et aux portefeuilles).
PSD2 : agrément des établissements de paiement, authentification forte, open banking. PSD3/PSR renforceront la lutte contre la fraude et la vérification du bénéficiaire.
Également suivis en veille : MiFID II (titres tokenisés) · ePrivacy · Data Governance Act (fusion proposée dans le Data Act) · règlement virements instantanés (UE) 2024/886 · proposition « Digital Omnibus » (simplification RGPD / Data Act / NIS2 / DORA) · paquet intégration des marchés (supervision des CASP par l'ESMA, régime pilote DLT élargi) · FIDA.
Désigne les autorités belges : FSMA pour la conduite et les offres, BNB pour le prudentiel, SPF Économie pour la monnaie électronique. L'enregistrement VASP disparaît.
Vigilance client, déclaration des opérations suspectes, limitation des paiements en espèces. Les prestataires crypto y sont assujettis depuis la loi MiCA belge.
Gestion du risque cyber, notification d'incident en 24 h/72 h, enregistrement auprès du Centre pour la Cybersécurité Belgique, responsabilité de la direction. Référentiel CyberFundamentals.
Réforme du droit des contrats et de la responsabilité. L'article 5.71 fonde l'opposabilité du contrat aux tiers — socle doctrinal de la fiabilité structurelle certifiée.
Les prestataires crypto déclarent au SPF Finances les utilisateurs et leurs transactions, pour échange automatique entre administrations fiscales. Conservation des dossiers : dix ans.
Également au référentiel : Livre 8 du Code civil (droit de la preuve, valeur des écrits électroniques) · Code des sociétés et des associations · loi du 30 juillet 2018 (protection des données, APD) · loi d'exécution DORA (pouvoirs BNB/FSMA) · loi du 19 décembre 2025 sur la résilience des entités critiques.
Du registre de titres sur DLT (I) à l'« agent de contrôle » et aux titres de capital tokenisés (IV) : l'un des cadres les plus complets d'Europe pour les titres sur blockchain.
La CSSF agrée et contrôle les prestataires de services sur crypto-actifs, avec un régime de sanctions complet. L'enregistrement VASP s'est éteint.
Attribue à la CSSF et au CAA les pouvoirs de surveillance et de sanction du règlement DORA et adapte les lois sectorielles.
Gestion des risques et notification d'incident pour dix-huit secteurs ; régulateurs : ILR, et CSSF pour le secteur financier.
Également au référentiel : loi modifiée du 12 novembre 2004 (LBC/FT) · loi du 6 avril 2013 sur les titres dématérialisés · loi DAC8 (votée le 19 mars 2026, application au 1er janvier 2026) · loi du 1er août 2018 (CNPD, protection des données).
L'AMF et l'ACPR se partagent l'agrément et le contrôle des prestataires de services sur crypto-actifs. Le régime PSAN de la loi PACTE s'est éteint le 1er juillet 2026.
Adapte le droit français au DSA : protection des mineurs, vérification d'âge, encadrement du cloud (frais de transfert, interopérabilité).
Les prestataires crypto collectent l'identité des utilisateurs et déclarent leurs transactions à la DGFiP, pour échange automatique européen.
La France n'a pas encore transposé NIS2 : le texte a été retiré de l'ordre du jour le 6 octobre 2026. Notre veille suit sa réinscription semaine par semaine.
Également au référentiel : ordonnance n° 2017-1674 (DEEP — titres financiers sur blockchain) · loi PACTE n° 2019-486 (régime PSAN, en extinction) · loi Informatique et Libertés n° 78-17 (CNIL) · Code monétaire et financier, livre V (PSCA, paiements, LCB-FT).
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